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Mentions Légales

Site édité par :
SAS Optiways
RCS de Paris 802 466 177 00010
19 Rue des Feuillantines, 75005 Paris

Contact :
Grégoire Bonnat
01 82 51 40 70

Conditions d’hébergement :
Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226

Conditions Générales d’Utilisation

Padam est une application web et mobile (l’« Application ») exploitée par Optiways, société par actions simplifiée au capital de 137 816,69 euros, ayant son siège social situé 19, Rue des Feuillantines, Paris (75005), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 466 177 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR66802466177. Ladite Application est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après) souhaitant souscrire aux services d’un transporteur par navette partagée (le ou les « Client(s) ») avec des professionnels du transport (le ou les « Transporteur(s) »).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après) et Optiways. L’Utilisateur étant défini pour les besoins des présentes comme l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès à l’Application, que ce soit par exemple des Clients ou des Transporteurs. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article 1 – Inscription

 

1.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

1.2 Création d’un compte

La création d’un compte membre est un préalable obligatoire au Service de réservation tel qu’indiqué à l’article 2. Il est précisé que les Utilisateurs de l’Application mobile sont tenus de créer ou de renseigner leurs comptes membres dès l’ouverture de l’Application.

La création d’un compte membre suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Optiways

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Article 2 – Fonctionnement des Services

 

L’Application permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
  2. la recherche de trajets et la consultation des tarifs correspondants ; et
  3. la réservation et le paiement en ligne de Trajets. Pour les besoins des présentes, un « Trajet» étant définit comme un itinéraire proposé sur l’Application et assuré par un Transporteur dans les conditions indiquées sur l’Application.

 

Article 3 – Utilisation des Services de l’Application

 

3.1 Droit d’accès à l’Application

Optiways, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisée pour les dernières versions de Android ou iOS mobile.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Optiways se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites et application de Optiways, sauf accord exprès, écrit et préalable de Optiways ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Optiways comme concurrentiel à Optiways ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Optiways ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web ou une application de Optiways. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Optiways ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement des site ou des applications de Optiways, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Padam ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Optiways vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que Optiways se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur l’Application.

 

Article 4 – Utilisation du contenu de l’Application

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Optiways, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Optiways, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Optiways, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Optiways sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur l’Application, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Optiways à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) prévenir toute fraude et/ou (iii) à des fins statistiques.

Afin de faciliter l’utilisation du l’Application et de personnaliser l’expérience de l’Application par l’Utilisateur, Optiways utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Optiways sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Optiways. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@padam.io ou à l’adresse postale suivante : 19, Rue des Feuillantines, 75005 Paris

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation de l’Application

Le rôle de Optiways se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de l’Application. Optiways ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, Optiways ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Optiways décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. Optiways ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2 Conditions des transactions réalisées via l’Application

Optiways n’assure qu’une mission de mise en relation des Transporteurs et des Clients ainsi que la gestion de la réservation d’un Trajet. Optiways ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Transporteurs.

En conséquence, Optiways ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  2. des conditions de la réalisation des Trajets et des différentes prestations des Transporteurs ;
  3. du non respect par les Transporteurs de leurs obligations ;
  4. de la qualité et conformité des prestations proposées par le Transporteur ;
  5. de la violation par le Transporteur de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
  6. des dommages de toutes natures subis par le Client lors de toutes prestations du Transporteur ; et
  7. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, Optiways ne saurait en aucun cas avoir la qualité de transporteur, le rôle de Optiways étant limité à la facilitation des rencontres entre les Clients et les Transporteurs.

6.3 Les données

Optiways n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Transporteurs, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Optiways serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Optiways des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Optiways ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à Optiways sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par Optiways.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Optiways ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Optiways ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 7 – Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par Optiways.

Optiways se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Optiways.

 

Article 8- Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Optiways et l’Utilisateur.

Ainsi, Optiways pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Optiways, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9- Dispositions diverses

 

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

Optiways se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

 

Article 10 – Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Optiways et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Versailles.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conditions Générales de Réservation

Padam est une application web et mobile (l’« Application ») exploitée par Optiways, société par actions simplifiée au capital de 137 816,69 euros, ayant son siège social situé 19, Rue des Feuillantines, Paris (75005), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 466 177 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR66802466177.

L’Application est dédiée à la mise en relation de Clients (tel que ce terme est défini par les Conditions Générales d’Utilisation) souhaitant souscrire aux services de transport par navette partagée (la « Navette ») assurés par les Transporteurs (tel que ce terme est défini par les Conditions Générales d’Utilisation). Il est précisé que le point de départ de la Navette est choisi par le Client parmi ceux indiqués sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de réservation de Trajets (tel que ce terme est défini par les Conditions Générales d’Utilisation) par les Clients sur l’Application auprès de Transporteurs. Le rôle de Optiways étant limité à la mise à disposition technique aux Clients et aux Transporteurs de l’Application, elle ne saurait avoir la qualité de transporteur du Client et reste tierce à leur relation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 11 des présentes lui seront applicables.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Article 1 – Conditions de Réservation

a. Formulaire de Réservation

Le service de réservation est réservé aux seules personnes morales ou physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.

Le Client souhaitant réaliser une réservation devra renseigner diverses informations (le « Formulaire de Réservation »), à savoir notamment :

– nom, prénoms, numéro de téléphone ;

– le nombre de passagers, et

– l’adresse d’arrivée.

Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application, le point de départ de la Navette parmi ceux proposés. Le choix et la réservation d’un Trajet (tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation) relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa réservation.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix de réservation et l’envoi au Client de la confirmation de sa réservation par courrier électronique (la « Confirmation »).

Les réservations peuvent être réalisées sur l’Application jusqu’à 5 minutes avant l’heure prévue du Trajet.

Afin que la réservation du Client soit prise en compte par le Transporteur, le Client devra se munir de la Confirmation et la présenter au Transporteur. A défaut, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client dans les conditions de l’article 5 al. 2 des présentes.

b. Instructions de départ et d’arrivée

Le Client est tenu de respecter les instructions d’arrivée et de départ telles qu’indiquées dans la Confirmation. Dans l’hypothèse où l’une de ces instructions ne serait pas respectée, la réservation sera considérée comme annulée moins de 4 heures avant le départ (cf. art. 5 al. 2), aucun remboursement ne sera alors possible.

Il est expressément convenu que les horaires de départs indiqués dans la Confirmation pourront être éventuellement ajustés. Dans l’hypothèse où cet ajustement aboutirait à un retard de plus de 10 minutes par rapport à l’horaire d’arrivée indiqué dans la Confirmation, le Client aura la possibilité d’annuler sa réservation dans les conditions de l’article 5 al. 1 et cela sans pouvoir exiger de Optiways une quelconque réparation de quelque nature que ce soit.

c. Conditions d’exécution de la prestation de transport

Les conditions d’exécution de la prestation de transport concernent le Client et le Transporteur auxquelles Optiways reste tierce.

Le Client s’engage à adopter, à bord de la Navette, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces dispositions concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter toutes substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le Transporteur se réserve ainsi le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait de nature à lui faire courir un risque d’une quelconque nature, aux autres voyageurs ou à tout tiers, sans que le Client ne puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Le Client est autorisé à transporter un seul bagage de voyage dont le poids n’excède pas 25kg, ainsi qu’un bagage à main, dont il s’engage à détenir la pleine propriété et en assume l’entière responsabilité. En conséquence, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de Optiways ou du Transporteur dans l’hypothèse notamment où son bagage serait volé, perdu ou détérioré, lors du chargement, du transfert et du déchargement, de ces bagages.

Le transport de bagages hors gabarit n’est pas assuré, étant compris comme hors gabarit les bagages de dimensions supérieures à 100 x 60 x 60 cm.

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans l’espace indiqué par le Transporteur ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule sur les sièges ou dans les espaces de circulation.

Tout objet éventuellement retrouvé dans une Navette sera déposé au siège social de Optiways ou, au choix de cette dernière, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 an à compter de la date du Trajet concerné.

Les animaux ne sont pas autorisés à bord des Navettes.
Toute détérioration ou dégradation de la Navette imputable directement ou indirectement au Client (par exemple, en cas de vomissements par ce dernier dans la Navette) fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Article 3 – Prix

Le coût de la réservation d’un Trajet figure sur l’Application. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur l’Application.

Un justificatif de paiement est adressé au Client dès le paiement réalisé.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant sur l’Application, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les conditions générales de l’interface de paiement mis à disposition sur l’Application sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.payline.com/index.php/fr/component/content/article/39-complements/101-conditions-generales-d-utilisation

La réservation ne sera pas prise en compte si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 5 –Annulation de la réservation

Le Client ayant réservé un Trajet n’a pas la possibilité de modifier sa réservation. Il a en revanche la possibilité d’annuler sa réservation plus de 4 heures avant l’heure prévue du Trajet, le Client sera alors remboursé du prix de réservation versé tel que prévu à l’article 2 des présentes.

En revanche, le Client ne pourra pas annuler sa réservation moins de 4 heures avant l’heure prévue du Trajet, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’indisponibilité du Transporteur, le Client sera remboursé du prix de réservation versé tel que prévu à l’article 2 des présentes. Le Client ne pourra en revanche exiger aucune indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit au Transporteur ou à Optiways.

Article 6 –Responsabilité

Le Transporteur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Toutefois, le Transporteur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Article 7 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Transporteur à savoir notamment Optiways chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@padam.io ou à l’adresse postale du siège social de Optiways.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Optiways et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, au Tribunal de commerce de Versailles.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

11.1. Rétractation

Le Client ne dispose pas en application de l’article L. 221-2, 9° du code de la consommation de droit de rétractation.

11.2 Déclarations

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des modalités de réservation ;

– le prix de la réservation ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de modification et/ou d’annulation des réservations.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Transporteur.

Contact

Padam – Optiways
Service Client
SAS OPTIWAYS
SIRET 802 466 177 00010
19 Rue des Feuillantines
75005 Paris
E-mail : contact@padam.io